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D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la conformité à la Constitution de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements (CGI, art. 1559) et de la faculté pour les communes d'exonérer de cet impôt les compétitions sportives organisées sur leur territoire par des associations sportives agréées (CGI, art. 1561, 3°, b) ; (Cons. const., déc. n° 2012-238 QPC, 20 avr. 2012 : Journal Officiel 21 Avril 2012) la publication par la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDD) (...)

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N°17 . 2012-04-26


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