AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17Achèvement de la libéralisation de l'activité de placement

Achèvement de la libéralisation de l'activité de placement

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

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D. n° 2012-539, 20 avr. 2012 : Journal Officiel 22 Avril 2012 Autrefois monopole de l'État (par l'intermédiaire de l'ANPE, devenue Pôle emploi), l'activité de placement, qui consiste à fournir à titre habituel des services visant à rapprocher offres et demandes d'emploi sans que la personne physique ou morale assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler (C. trav., art. L. 5321-1), est désormais ouverte à tout organisme public ou privé, quelle que (...)

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N°17 . 2012-04-26


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