AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17Reconnaissance du statut de géomètre-expert salarié

Reconnaissance du statut de géomètre-expert salarié

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 90 : Journal Officiel 23 Mars 2012 L'exercice de la profession de géomètre-expert est régi par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts, laquelle ne reconnaissait jusqu'alors que deux catégories de professionnels géomètres-experts : les personnes physiques inscrites au tableau de l'Ordre exerçant à titre individuel et les sociétés de géomètres-experts. La qualité de membre de l'Ordre était incompatible avec le statut de salarié, sauf (...)

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N°17 . 2012-04-26


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