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Précision relative à la durée minimale du contrat vendanges

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 86 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Le contrat vendanges, contrat de travail saisonnier à durée déterminée, n'était jusqu'alors assorti que d'une durée maximale, fixée à un mois, un salarié pouvant recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, dans la limite d'une durée de 2 mois sur une période de 12 mois (C. rur., art. L. 718-5). Or, la Cour de cassation a jugé qu'en tant que contrat saisonnier, le contrat vendanges devait comporter un terme précis ou une (...)

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N°17 . 2012-04-26


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