AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17Instauration de périodes de repos et limitation de la durée du travail dans le cadre du contrat d'engagement éducatif

Instauration de périodes de repos et limitation de la durée du travail dans le cadre du contrat d'engagement éducatif

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 124 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Le contrat d'engagement éducatif (CEE), conclu dans le cadre de la participation occasionnelle à des fonctions d'animateur ou de direction d'accueil collectif de mineurs pendant les congés, relève d'un régime dérogatoire au droit commun du travail, notamment en matière de repos quotidien (L. n° 2006-586, 23 mai 2006 et D. n° 2006-950, 28 juill. 2006). Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État, la Cour de justice (...)

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N°17 . 2012-04-26


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