AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17Modalités de prise en charge des actions de formation des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale

Modalités de prise en charge des actions de formation des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

EXTRAIT *

D. n° 2012-527 et n° 2012-528, 19 avr. 2012 : Journal Officiel 21 Avril 2012 Les modalités de financement des actions de formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, en particulier des auto-entrepreneurs du secteur artisanal, viennent de faire l'objet de précisions par deux décret n° 2012-527 et n° 2012-528 du 19 avril 2012. On rappelle que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale sont tenus de verser, depuis le 1er janvier 2011, une contribution à la formation (...)

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N°17 . 2012-04-26


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