AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17Relèvement de la durée minimale des périodes de professionnalisation ouvrant droit aux OPCA à versements du FPSPP

Relèvement de la durée minimale des périodes de professionnalisation ouvrant droit aux OPCA à versements du FPSPP

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

EXTRAIT *

D. n° 2012-564, 24 avr. 2012 : Journal Officiel 26 Avril 2012 Pour inciter les OPCA au financement de périodes de professionnalisation plus longues, notamment pour les publics dont les besoins de formation sont plus importants, un décret n° 2012-564 du 24 avril 2012 relève la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (C. trav., art. D. 6332-106-1 modifié). Actuellement (...)

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N°17 . 2012-04-26


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