AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17Financement des droits à retraite complémentaire des salariés agricoles au titre des congés pour événements familiaux

Financement des droits à retraite complémentaire des salariés agricoles au titre des congés pour événements familiaux

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 77 : Journal Officiel 23 Mars 2012 L'article 100 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a ouvert la possibilité aux salariés en congé pour raison familiale de se constituer des droits à retraite complémentaire en contrepartie du versement de cotisations de retraite complémentaire. Pour bénéficier de ce dispositif dérogatoire, institué en faveur des salariés du régime général en congé parental d'éducation, de soutien familial, de solidarité familiale (...)

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N°17 . 2012-04-26


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