AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17Renforcement de l'information des employeurs contrevenant aux prescriptions du droit du travail

Renforcement de l'information des employeurs contrevenant aux prescriptions du droit du travail

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 55 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Selon l'article L. 8113-7 du Code du travail, les infractions aux prescriptions du droit du travail sont constatées par les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et agents assimilés. Les procès-verbaux constatant ces infractions sont ensuite transmis au procureur de la République, qui décide d'engager ou non des poursuites pénales à l'encontre du contrevenant, et au représentant de l'État dans le département. À l'exception (...)

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N°17 . 2012-04-26


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