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Création d'un fichier national des interdits de gérer

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 71 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Les dirigeants malhonnêtes, fautifs ou gravement incompétents, qui par leurs agissements ont conduit l'entreprise ou la personne morale à sa perte sont sanctionnés. Il peut être prononcé à leur encontre la faillite personnelle qui emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole , toute entreprise ayant toute autre (...)

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N°17 . 2012-04-26


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