AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Avril 2013 - n° 17Commentaires administratifs sur la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués

Commentaires administratifs sur la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués

D.O Actualité - 25 Avril 2013 - n° 17

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BOI-IS-AUT-30, 10 avr. 2013 BOI-IS-GPE-30-30-10, 10 avr. 2013 BOI-IS-GPE-30-30-20, 10 avr. 2013 L'Administration publie ses commentaires relatifs à la contribution additionnelle à l'IS de 3 % au titre des montants distribués par les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France et dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012. Toutes les distributions sont soumises à cette taxe, y compris les revenus réputés distribués, sous réserve (...)

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N°17 . 2013-04-25


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