AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Avril 2013 - n° 17Portée de l'exonération de TVA en faveur des SISA en présence d'un associé pharmacien

Portée de l'exonération de TVA en faveur des SISA en présence d'un associé pharmacien

D.O Actualité - 25 Avril 2013 - n° 17

EXTRAIT *

Rép. min. n° 2792 : JOAN Q 9 avril 2013 Rép. min. n° 3866 : JO Sénat Q 11 avril 2013 Les prestations facturées par une SISA à l'assurance maladie sont en principe exonérées de TVA. Toutefois, en fonction de l'objet de la structure, la participation d'un pharmacien en qualité d'associé de la SISA est susceptible d'exclure le bénéfice de l'exonération. Ainsi : dans une SISA ayant pour objet l'exercice en commun d'activités, l'exonération est applicable ; dans une SISA ayant pour objet la mise en commun (...)

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N°17 . 2013-04-25


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