AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Avril 2013 - n° 17Précisions administratives sur la contribution exceptionnelle de 5 % sur l'IS des grandes entreprises

Précisions administratives sur la contribution exceptionnelle de 5 % sur l'IS des grandes entreprises

D.O Actualité - 25 Avril 2013 - n° 17

EXTRAIT *

BOI-IS-AUT-20, § 270 à 280 et 435 à 440, 9 avr. 2013 BOI-IS-GPE-30-30-20, § 30 à 60, 10 avr. 2013 Une contribution exceptionnelle est due au titre de chaque exercice clos à compter du 31 décembre 2011 par les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à 12 mois. Le montant de la contribution s'élève à 5 % de l'impôt sur les sociétés dû au titre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°17 . 2013-04-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement