AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Avril 2013 - n° 17Précisions administratives sur le sort de l'avantage de TVA perçu au titre de l'accession sociale à la propriété en cas de revente dans les 5 ans d'un bien acquis en VEFA

Précisions administratives sur le sort de l'avantage de TVA perçu au titre de l'accession sociale à la propriété en cas de revente dans les 5 ans d'un bien acquis en VEFA

D.O Actualité - 25 Avril 2013 - n° 17

EXTRAIT *

Rép. min. n° 8834 : JOAN Q 9 avr. 2013 L'article 64, I, F, l de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 64, I, F, 1 : V. D.O Actualité 2/2013, n° 31, § 1 et s.) a supprimé la taxation à la TVA des premières cessions d'immeubles neufs acquis préalablement par des particuliers comme immeubles à construire, c'est-à-dire dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente à terme. Dès lors, le cédant ne dispose (...)

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N°17 . 2013-04-25


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