AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Avril 2013 - n° 17Précisions administratives sur la notion de livre sur support physique soumis au taux réduit et application du taux normal aux livres de naissance

Précisions administratives sur la notion de livre sur support physique soumis au taux réduit et application du taux normal aux livres de naissance

D.O Actualité - 25 Avril 2013 - n° 17

EXTRAIT *

BOI-TVA-LIQ-30-10-40, 17 avr. 2013 Les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement, sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 % depuis le 1er janvier 2013) (CGI, art. 278 bis-0, A, 3° ; L. n° 2012-958, 16 août 2012, art. 28 : V. D.O Actualité 30/2012, n° 17, § 1 et s.). L'Administration a précisé la définition : du livre sur support physique, par un rescrit du 17 novembre 2009 concernant les livres sous forme de cédérom ou de clef USB (RES n° 2009/63 (TCA), 17 nov. (...)

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N°17 . 2013-04-25


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