AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Avril 2013 - n° 17Prorogation jusqu'au 31 décembre 2013 du régime social du bonus exceptionnel versé aux salariés des entreprises d'outre-mer

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2013 du régime social du bonus exceptionnel versé aux salariés des entreprises d'outre-mer

D.O Actualité - 25 Avril 2013 - n° 17

EXTRAIT *

L. n° 2013-337, 23 avr. 2013 : Journal Officiel 24 Avril 2013 Le régime social de faveur applicable au bonus exceptionnel versé aux salariés des entreprises d'outre-mer, consistant en l'exclusion d'assiette des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social, est prorogé. Il s'applique aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013. Le dispositif permettant aux entreprises d'outre-mer de verser un bonus exceptionnel (...)

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N°17 . 2013-04-25


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