AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Avril 2013 - n° 17Remise au Gouvernement d'un rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur

Remise au Gouvernement d'un rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur

D.O Actualité - 25 Avril 2013 - n° 17

EXTRAIT *

Min. Artisanat, Commerce et Tourisme, communiqué de presse, 10 avr. 2013 La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique d'exercer, par un dispositif d'accès simple, une activité artisanale, commerciale ou libérale sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire. Un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales (ainsi que, sur option, de l'impôt (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°17 . 2013-04-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement