À noter également

D.O Actualité - 25 Avril 2013 - n° 17

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l’actualité juridique : le décret fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi que le mode de désignation de ses membres (V. D.O Actualité 4/2013, n° 28, § 1 et s.) ; (D. n° 2013-308, 11 avr. 2013 : Journal Officiel 13 Avril 2013) le décret supprimant la passerelle vers la profession d'avocat ouverte par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 aux personnes justifiant de huit ans au moins (...)

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N°17 . 2013-04-25


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