AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2014 - n° 17Commentaires administratifs de la réforme des déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA)

Commentaires administratifs de la réforme des déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA)

D.O Actualité - 6 Mai 2014 - n° 17

EXTRAIT *

BOI-BA-BASE-30-40, 17 avr. 2014 ; BOI-BA-BASE-30-30-10, 17 avr. 2014 ; BOI-BA-BASE-30-30-20, 17 avr. 2014 L'Administration commente les aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2012 aux déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA), qui s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Elle apporte en particulier des précisions concernant : les modalités de détermination du nouveau plafond commun aux deux déductions ; les conditions d'exercice de la (...)

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N°17 . 2014-05-06


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