AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2014 - n° 17Nouvelles précisions administratives sur les modalités de présentation des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal

Nouvelles précisions administratives sur les modalités de présentation des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal

D.O Actualité - 6 Mai 2014 - n° 17

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr, 15 avr. 2014 L'Administration apporte, sous forme de questions-réponses, de nouvelles précisions sur la transmission dématérialisée des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal. Elle précise notamment que : – il est recommandé aux vérificateurs de prendre en compte, en 2014, les circonstances particulières pouvant justifier un délai pour la remise du fichier des écritures comptables, ce délai étant fixé, à titre indicatif, à 30 jours ; – les entreprises peuvent continuer (...)

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N°17 . 2014-05-06


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