AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2014 - n° 17Commentaires administratifs relatifs à la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations et report de délai

Commentaires administratifs relatifs à la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations et report de délai

D.O Actualité - 6 Mai 2014 - n° 17

EXTRAIT *

BOI-TPS-THR, 30 avr. 2014 ; BOI-TPS, 30 avr. 2014 L'article 15 de la loi de finances pour 2014 a institué une taxe exceptionnelle de solidarité assise sur les rémunérations individuelles attribuées en 2013 et 2014 par les entreprises lorsqu'elles excèdent 1 million d'euros (L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013 : V. D.O Actualité 47/2013, n° 24, § 1 et s.). Sont redevables de la taxe les entreprises individuelles, les personnes morales ainsi que les sociétés, groupements ou organismes non dotés (...)

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N°17 . 2014-05-06


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