AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2014 - n° 17Nouvelles conditions d'attribution de la PAJE et du complément familial

Nouvelles conditions d'attribution de la PAJE et du complément familial

D.O Actualité - 6 Mai 2014 - n° 17

EXTRAIT *

D. n° 2014-419 et n° 2014-420, 23 avr. 2014 : Journal Officiel 25 Avril 2014 ; D. n° 2014-421 et n° 2014-422, 24 avr. 2014 : Journal Officiel 26 Avril 2014 Circ. intermin. n° DSS/SD2B/2014/84 et n° DSS/SD2B/2014/85, 20 mars 2014 En matière de prestations familiales, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu (V. D.O Actualité 45/2013, n° 10, § 1 et s.) : la modulation de l'allocation de base de la PAJE selon le niveau de ressources des familles bénéficiaires ; la modification (...)

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N°17 . 2014-05-06


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