AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2014 - n° 17Précisions relatives à la régularisation des contributions pharmaceutiques au titre de l'exercice 2013

Précisions relatives à la régularisation des contributions pharmaceutiques au titre de l'exercice 2013

D.O Actualité - 6 Mai 2014 - n° 17

EXTRAIT *

URSSAF, communiqué 25 avr. 2014 Dans un communiqué du 25 avril 2014, l'URSSAF apporte des précisions sur la régularisation, au 1er mars 2014, des contributions dues par les entreprises du secteur pharmaceutique. En effet, depuis 2013, les dates de déclaration de l'ensemble des contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF sont unifiées (LFSS pour 2013, art. 26 : V. D.O actualité 45/2012, n° 24, § 15) : déclaration et paiement de l'acompte au 1er juin de l'année concernée ; et, le cas échéant, (...)

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N°17 . 2014-05-06


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