AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2014 - n° 17Assouplissement des conditions de détention du capital des sociétés d'expertise comptable et dispositions diverses relatives à l'exercice de la profession

Assouplissement des conditions de détention du capital des sociétés d'expertise comptable et dispositions diverses relatives à l'exercice de la profession

D.O Actualité - 6 Mai 2014 - n° 17

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Ord. n° 2014-443, 30 avr. 2014 : Journal Officiel 2 Mai 2014 Plusieurs dispositions de l'ordonnance de 1945 sont modifiées afin de mettre en conformité avec le droit européen la législation française relative aux conditions de détention du capital des sociétés d'expertise comptable. Les personnes qui exercent légalement la profession d'expert-comptable dans un des États membres de l'UE ou d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen (« professionnels de l'expertise comptable (...)

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N°17 . 2014-05-06


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