AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2014 - n° 17Précisions administratives sur l'obligation de révélation des faits délictueux par les commissaires aux comptes

Précisions administratives sur l'obligation de révélation des faits délictueux par les commissaires aux comptes

D.O Actualité - 6 Mai 2014 - n° 17

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Circ. min. Justice n° JUSD1409228C, 18 avr. 2014 : BOMJ n° 2014-04, 30 avr. 2014 Les commissaires aux comptes ont l'obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leur mission (C. com., art. L. 823-12). Le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement d'une peine de 5 années d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (C. com., art. L. 820-7). Dans une circulaire du 18 avril 2014, le ministère de la Justice (...)

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N°17 . 2014-05-06


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