AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 17Précisions administratives sur l'amortissement exceptionnel en faveur de l'investissement annoncé par le Gouvernement

Précisions administratives sur l'amortissement exceptionnel en faveur de l'investissement annoncé par le Gouvernement

D.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 17

EXTRAIT *

BOI-BIC-BASE-100, 21 avr. 2015 ; BOI-BA-BASE-20-10-10, 21 avr. 2015, § 165 L'Administration précise les conditions et modalités d'application de l'amortissement exceptionnel en faveur de l'investissement annoncé par le Gouvernement le 8 avril 2015. À compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016, l'acquisition, la fabrication, la prise en crédit-bail ou en location avec option d'achat de certains biens d'équipement ouvre droit à une déduction de l'assiette de l'impôt, à opérer par les entreprises (...)

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N°17 . 2015-04-30


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