AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 17Mise en place de la procédure de télétransmission des déclarations de revenus des particuliers (EDI-IR)

Mise en place de la procédure de télétransmission des déclarations de revenus des particuliers (EDI-IR)

D.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 17

EXTRAIT *

A. 10 avr. 2015 : Journal Officiel 17 Avril 2015 ; A. 8 avr. 2015 : Journal Officiel 15 Avril 2015 EDIFICAS, avril 2015 Une nouvelle procédure de télétransmission, similaire à celle existant pour les déclarations professionnelles, a été mise en place pour permettre aux tiers déclarants (experts-comptables en particulier) de déposer les déclarations de revenus de contribuables particuliers disposant de revenus d'activité professionnelle : la procédure EDI-IR (V. DossierD.O 10/2015, § 50-a et s.). (...)

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N°17 . 2015-04-30


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