AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 17Réduction d'impôt pour dons : éligibilité des dons aux associations ou fonds de dotation agissant concrètement pour le pluralisme de la presse

Réduction d'impôt pour dons : éligibilité des dons aux associations ou fonds de dotation agissant concrètement pour le pluralisme de la presse

D.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 17

EXTRAIT *

L. n° 2015-433, 17 avr. 2015, art. 20 : Journal Officiel 18 Avril 2015 Les dons consentis par les particuliers à certains organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant pris en compte dans la limite de 20 % du revenu imposable (CGI, art. 200). La liste des bénéficiaires éligibles est fixée aux a à g de l'article 200, 1 du CGI. La loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la (...)

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N°17 . 2015-04-30


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