AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 17Intégration dans les commentaires administratifs du nouveau régime d'imposition des rachats par une société de ses propres titres

Intégration dans les commentaires administratifs du nouveau régime d'imposition des rachats par une société de ses propres titres

D.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 17

EXTRAIT *

BOI-RPPM-RCM-10-20-30, 20 mars 2015, § 20 ; BOI-BIC-PVMV-30-30-80, 1er avr. 2015 La loi de finances rectificative pour 2014 a aménagé le régime d'imposition des sommes ou valeurs attribuées en cas de rachat par une société de ses propres titres : pour les rachats réalisés à compter du 1er janvier 2015, le résultat constaté par le porteur de parts ou actionnaire (soumis à l'IR comme à l'IS) est imposé selon le seul régime des plus-values (L. n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 88 : V. D.O Actualité 47/2014, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°17 . 2015-04-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement