AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 17Prorogation du délai d'option pour l'intégration fiscale horizontale

Prorogation du délai d'option pour l'intégration fiscale horizontale

D.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 17

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www.impots.gouv.fr, actualité 8 avr. 2015 La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a aménagé le régime de l'intégration fiscale en organisant, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les conditions de l'intégration fiscale dite « horizontale » entre sociétés françaises soeurs d'une même mère établie dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la (...)

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N°17 . 2015-04-30


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