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D.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 17

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1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la formalisation par arrêté des éléments à déclarer par l'exploitant locataire dans le cadre de la mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels ; l'exploitant doit déclarer sur le formulaire DECLOYER, pour chaque local loué au 1er janvier de l'année du dépôt de la déclaration de résultats, le loyer annuel (prévisionnel), à savoir le loyer de l'année en cours (CGI, ann. IV, art. 121 quinquies-0 DC nouveau) ; le montant du (...)

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N°17 . 2015-04-30


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