AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 17Fixation du nombre d'heures ouvrant droit à la déduction forfaitaire majorée de cotisations des particuliers employeurs pour les gardes d'enfants

Fixation du nombre d'heures ouvrant droit à la déduction forfaitaire majorée de cotisations des particuliers employeurs pour les gardes d'enfants

D.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 17

EXTRAIT *

D. n° 2015-441, 17 avr. 2015 : Journal Officiel 19 Avril 2015 L'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a porté à 1,50 € par heure de travail effectuée le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de salariés à domicile pour des activités de garde d'enfants de 6 à 13 ans révolus, dans la limite d'un nombre maximal d'heures fixé par décret (CSS, art. L. 241-10, I bis. – V. D.O Actualité 46/2014, n° 4, § 3). Au-delà (...)

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N°17 . 2015-04-30


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