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Précisions sur les modalités de délivrance et de contrôle de l'attestation de vigilance dans le cadre de la sous-traitance

D.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 17

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URSSAF, communiqué 20 avr. 2015 L'URSSAF apporte des précisions sur les modalités de délivrance et de contrôle de l'attestation de vigilance, obligatoire depuis le 1er avril 2015 pour tout contrat d'un montant minimum de 5 000 € hors taxes (au lieu de 3 000 € TTC) portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de commerce. Ce montant minimum correspond au montant global de la prestation même si celle-ci fait l'objet de plusieurs paiements (...)

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N°17 . 2015-04-30


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