AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 17Aménagement de certaines dispositions relatives à la tenue du RCS et à la radiation du SIRENE et du RSEIRL

Aménagement de certaines dispositions relatives à la tenue du RCS et à la radiation du SIRENE et du RSEIRL

D.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 17

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D. n° 2015-417, 14 avr. 2015 : Journal Officiel 16 Avril 2015 À compter du 1er juillet 2015, la dissolution d'une société dont la durée prévue par les statuts est arrivée à échéance pourra être mentionnée d'office sur le registre du commerce et des sociétés (RCS), sauf prorogation décidée conformément aux règles en vigueur et dispositions statutaires. À compter du 1er juillet 2015 également, l'INSEE pourra radier du répertoire SIRENE les travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une décision (...)

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N°17 . 2015-04-30


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