AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 17Précisions administratives sur le label « fait maison » et annonce d'évolutions à venir

Précisions administratives sur le label « fait maison » et annonce d'évolutions à venir

D.O Actualité - 30 Avril 2015 - n° 17

EXTRAIT *

Rép. min. secr. d'Ét. Commerce n° 74079 : JOAN Q 31 mars 2015 ; Secr. d'Ét. Commerce, communiqué 9 avr. 2015 En application de l'article 7 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (V. D.O Actualité 21/2014, n° 7, § 2), la mention « fait maison » doit apparaître sur les cartes des restaurants et traiteurs pour tous les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts. Ce label et ses modalités de mise en oeuvre ont été définis par le décret n° 2014-797 du 11 juillet (...)

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N°17 . 2015-04-30


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