AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Mai 2007 - n° 18Commentaires administratifs sur le régime fiscal des associations d'avocats

Commentaires administratifs sur le régime fiscal des associations d'avocats

D.O Actualité - 10 Mai 2007 - n° 18

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BOI 5 G-4-07, 2 mai 2007 L'Administration commente les nouvelles dispositions selon lesquelles les avocats peuvent désormais exercer leur profession au sein d'une association dont la responsabilité des membres peut être limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause. Les bénéfices réalisés par ces associations sont imposés selon les règles prévues pour les sociétés en participation. Toutefois, ce nouveau dispositif n'est pas à ce jour applicable, à défaut (...)

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N°18 . 2007-05-10


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