AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Mai 2007 - n° 18Commentaires administratifs sur la non-déductibilité des versements dus pour non-respect des obligations d'économies d'énergie

Commentaires administratifs sur la non-déductibilité des versements dus pour non-respect des obligations d'économies d'énergie

D.O Actualité - 10 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

BOI 4 C-6-07, 7 mai 2007 Le montant du versement libératoire et des pénalités de retard applicables à certains vendeurs d'énergie en cas de non-respect de leurs obligations d'économie d'énergie ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Il en est de même des provisions constituées en vue de couvrir cette pénalité libératoire. En revanche, l'Administration précise que l'éventuelle sanction pécuniaire qui peut être prononcée par le ministre en charge de l'énergie à l'encontre de ces entreprises (...)

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N°18 . 2007-05-10


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