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Modification des critères pour l'application du taux particulier

D.O Actualité - 10 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 2007-734, 7 mai 2007 (Journal Officiel 8 Mai 2007) L'article 72 de l'annexe III au CGI fixe les conditions auxquelles doivent répondre les périodiques pour bénéficier du taux particulier de la TVA. On rappelle qu'au regard de ces dispositions, bénéficient du taux particulier de la TVA les périodiques présentant un lien avec l'actualité et qui : ont un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée (instruction, éducation, information, récréation du public), satisfont aux obligations (...)

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N°18 . 2007-05-10


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