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Mise en oeuvre du congé de soutien familial

D.O Actualité - 10 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 2007-573, 18 avr. 2007 (JO 20 avr.) Les salariés souhaitant bénéficier du congé de soutien familial devront faire leur demande auprès de leurs employeurs par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge en respectant un délai de prévenance : de 2 mois au moins avant le début du congé en cas de première demande et de demande de renouvellement de façon non successive ; de 1 mois au moins avant le terme initialement prévu, en cas de renouvellement (...)

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N°18 . 2007-05-10


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