AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Mai 2007 - n° 18Modalités d'application du nouveau régime de cumul d'activités en faveur des fonctionnaires et de certains agents publics

Modalités d'application du nouveau régime de cumul d'activités en faveur des fonctionnaires et de certains agents publics

D.O Actualité - 10 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 2007-658, 2 mai 2007 (JO 3 mai) Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent exercer certaines activités à titre accessoire (expertises et consultations auprès d'entreprises ou d'organismes privés, activités d'enseignement et de formation, certaines activités agricoles, activité de conjoint collaborateur) sous réserve d'obtenir une autorisation de l'autorité dont ils relèvent. Les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet peuvent exercer, (...)

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N°18 . 2007-05-10


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