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Détermination du statut social du gérant de SARL

D.O Actualité - 10 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

Site internet URSSAF, 2 mai 2007 Le régime social du gérant associé de SARL est déterminé par le nombre de parts sociales détenues dans la société. L'Urssaf vient de diffuser sur son site internet, notamment sous la forme de cas pratiques, une information sur l'appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance en envisageant certaines situations particulières (parts détenues en usufruit, collège de gérance, interposition d'une société apporteuse de parts, incidences du régime matrimonial (...)

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N°18 . 2007-05-10


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