AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Mai 2007 - n° 18Reconduction du seuil d'assujettissement à certaines obligations comptables et de publicité

Reconduction du seuil d'assujettissement à certaines obligations comptables et de publicité

D.O Actualité - 10 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 2007-644, 30 avr. 2007 (JO du 2 mai) Par application de l'ordonnance du 28 juillet 2005, le décret du 21 mars 2006 a fixé à 153 000 € le montant des subventions et dons reçus à partir duquel les associations et fondations sont soumises à certaines obligations comptables et de publicité (D. n° 2006-335, 21 mars 2006. – V. D.O Actualité 13/2006, n° 9, § 56). Rappelons que l'obligation de publier les comptes annuels est applicable : à toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs (...)

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N°18 . 2007-05-10


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