AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Mai 2007 - n° 18Définition des modèles et méthodes de réalisation des états relatifs à la présence des termites et aux installations intérieures de gaz

Définition des modèles et méthodes de réalisation des états relatifs à la présence des termites et aux installations intérieures de gaz

D.O Actualité - 10 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

A. 29 mars 2007 (JO du 28 avr.) A. 6 avr. 2007 (JO du 28 avr.) Plusieurs précisions réglementaires ont déjà été apportées concernant la mise en place du dossier de diagnostic technique qui regroupe l'ensemble des états et certificats devant être fournis dans le cadre de certaines opérations immobilières (V. notamment D. n° 2006-1114, 5 sept. 2006 et D. n° 2006-1147, 14 sept. 2006. – V. D.O Actualité 35/2006, n° 16, § 222). S'agissant de l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (CCH, (...)

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N°18 . 2007-05-10


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