À noter également ...

D.O Actualité - 10 Mai 2007 - n° 18

EXTRAIT *

l'interdiction pour les mineurs d'accéder aux jeux de loteries et aux paris et pronostics sportifs, à compter du 1er juillet 2007 ; (D. n° 2007-728 et n° 2007-729, 7 mai 2007 : JO 8 mai) la publication d'un décret fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics ayant dans leur statut une mission de recherche. (D. n° 2007-590, 25 avr. 2007 : JO 28 avr.)

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N°18 . 2007-05-10


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