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Imposition des indemnités d'études versées aux étudiants en médecine

D.O Actualité - 15 Mai 2008 - n° 18

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Rép. Labrette-Ménager n° 3722, JO AN 29 avr. 2008 L'indemnité d'étude et de projet professionnel versée par une collectivité à un étudiant en médecine, en contrepartie de son exercice futur de la profession dans une zone déficitaire en offre de soins, est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon les règles de droit commun. Une indemnité d'étude et de projet professionnel peut être attribuée par les collectivités territoriales et leurs groupements à tout (...)

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N°18 . 2008-05-15


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