AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Mai 2008 - n° 18Non-application de la dispense de condition d'activité exclusive aux régies de quartier

Non-application de la dispense de condition d'activité exclusive aux régies de quartier

D.O Actualité - 15 Mai 2008 - n° 18

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Rép. Billard n° 14947, JOAN 29 avr. 2008 La réduction et le crédit d'impôt, accordés au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, ont été institués dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers (CGI, art. 199 sexdecies). L'Administration a publié une synthèse du dispositif tel qu'il est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 suite à la transformation partielle de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt (BOI 5 B-1-08, (...)

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N°18 . 2008-05-15


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