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Modifications réglementaires relatives aux délais de paiement d'un marché public

D.O Actualité - 15 Mai 2008 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 2008-407 et n° 2008-408, 28 avr. 2008 (JO 29 avr.) Deux décrets relatifs aux marchés publics modifient : – le délai de paiement de l'État, réduit de 45 à 30 jours, pour les marchés notifiés à compter du 30 avril 2008, – le point de départ du délai global de paiement du solde, – et le calcul des intérêts moratoires. Dans un discours prononcé en décembre 2007 à Lyon devant l'assemblée générale des entrepreneurs CGPME, le Président de la République avait annoncé une réduction des délais de paiement (...)

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N°18 . 2008-05-15


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