AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Mai 2008 - n° 18Précisions réglementaires sur les nouvelles obligations de publicité des rémunérations différées

Précisions réglementaires sur les nouvelles obligations de publicité des rémunérations différées

D.O Actualité - 15 Mai 2008 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 2008-448, 7 mai 2008 (JO 11 mai) Les interventions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance en matière de rémunérations différées des mandataires sociaux doivent être publiées sur le site internet de la société concernée dans un délai maximum de cinq jours suivant la réunion du conseil au cours de laquelle elles ont été réalisées. Les décisions doivent pouvoir être consultées : pendant toute la durée des fonctions du bénéficiaire, s'agissant des autorisations des rémunérations (...)

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N°18 . 2008-05-15


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