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Aménagements réglementaires du statut des coopératives agricoles

D.O Actualité - 15 Mai 2008 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 2008-375, 17 avr. 2008 (JO 20 avr.) La partie réglementaire du Code rural consacrée aux coopératives agricoles fait de nouveau l'objet de nouveaux aménagements qui concernent pour l'essentiel : – les modalités d'exercice du contrôle légal des comptes, – les conditions de mise en oeuvre des opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actif. Poursuivant le processus de modernisation du statut de la coopération agricole initié par la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier (...)

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N°18 . 2008-05-15


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