AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Mai 2008 - n° 18Aménagement du tarif et des conditions de réductions des redevances perçues par l'INPI

Aménagement du tarif et des conditions de réductions des redevances perçues par l'INPI

D.O Actualité - 15 Mai 2008 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 2008-402, 24 avr. 2008 et A. 24 avr. 2008 (JO 26 avr.) Le montant des redevances perçues à l'occasion du dépôt, de l'examen et de la délivrance du brevet ainsi que de son maintien en vigueur peut être réduit lorsque le demandeur appartient à l'une des catégories suivantes : personne physique, PME, organisme à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche. Le décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 vient de modifier les conditions d'octroi de la réduction des redevances perçues (...)

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N°18 . 2008-05-15


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